Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 351‑8 du même code, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « âgés de soixante ans ».
Objet
Cet amendement concerne les pensionnés de l'inaptitude au travail dont il convient de maintenir l'âge de départ à 60 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).