Amendement n° 469 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les mots :
ou obligatoire
Objet
Cet article offre une définition utile de l'épargne retraite. Toutefois, il importe de préciser que la constitution d'épargne en vue de la retraite ne peut être réalisée que sur la base du consentement individuel, exprès et éclairé des contractants. Elle ne peut en aucun cas être obligatoire, sauf à ce qu'il soit exercé une pression sur les personnes, notamment les salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).