Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante‑deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux carrières longues
Objet
Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif carrière longue tout en l'adaptant.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).