Amendement n° 367 rect. Sénat

Alinéa 4, première phrase

I. - Supprimer les mots :

couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351‑1‑4

II. - Supprimer les mots :

qui peuvent être modulés par secteur d'activité

L'article 26 du texte prévoit explicitement de prendre en compte la pénibilité professionnelle, non pas en fonction de l'activité exercée mais sur la base de l'état de santé de l'individu.

Le présent article fixe les modalités de financement. Il est prévu de mettre à la charge de la Branche Accidents du travail et Maladies Professionnelles les départs anticipés sous la forme d'une contribution exclusivement patronale.

Par le biais des recettes de cotisations, un décret devra préciser les modalités de calcul et notamment la modulation par secteurs d'activité, dont la loi ouvre la possibilité mais sans en préciser les critères ou les motifs.

Il ne s'agit pas de remettre en cause le financement du dispositif mais plutôt de supprimer la modulation de la contribution par secteur d'activité. Maintenir cette disposition reviendrait en effet à afficher le secteur du bâtiment comme un secteur pénible.

Cet amendement vise donc à mieux encadrer le financement de cette mesure.

Dans un souci d'équité, on notera également qu'un traitement identique a été appliqué aux employés victimes de l'amiante dans les chantiers navals. En effet l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit que « le fonds fiva est financé par une contribution de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances, et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport d'activité du fonds établi par son conseil d'administration et transmis au Parlement et au Gouvernement. »

La grande majorité des bénéficiaires du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante étaient employés dans les chantiers navals et aucune modulation du taux AT/MP par secteur d'activité ne figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ni d'ailleurs dans aucune autre loi de Finances ultérieure.