Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011.
Objet
L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de pension de retraite égale à 10 % au bénéficie des assurés ayant élevé au moins trois enfants. Les parents d'enfants handicapés doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance financière que celle accordée aux parents ayant élevé trois enfants. Cet amendement a pour objet de permettre aux parents ayant élevé un enfant handicapé d'une bonification de la pension de 10 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).