Amendement n° 277 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Rejeté - vote unique Mme Marie-Christine Blandin Article 32 bis B Déposé le 01/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 32 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires telles que prévues à l'article 81 quater du Code général des impôts sont supprimées.

Objet

Dans le cadre d'un financement plus équilibré du système de retraite et d'une meilleure répartition de l'emploi, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires sont supprimées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).