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Amendement n° 1204 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 24 quinquies Déposé le 12/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ Les I et IV sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1^er janvier 2011.

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).