Amendement n° 464 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Rejeté - vote unique Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Article 32 Déposé le 02/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 138‑24 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 1% » est remplacé par le chiffre : « 3 % ».

Objet

Cet amendement tend à porter le montant de la pénalité en cas de carence d'accord ou de plan d'action pour l'emploi des seniors à 3 % au lieu de 1 %.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).