Amendement n° 970 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à ce que l'attribution gratuite d'actions, qui constitue des éléments indirect de rémunération, utilisée pour contourner la législation en place en matière de cotisations sociales ne soit pas assujetties à ces dernières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).