Amendement n° 161 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Rejeté - vote unique M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) Article 20 bis Déposé le 30/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - À la fin de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

B - Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Recettes nouvelles

Objet

Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement du « forfait social » appliqué à l'intéressement et à la participation, actuellement au taux de 4%, à 20%.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).