Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
C'est au Gouvernement et au Parlement et non à ce comité de pilotage, qu'il revient de prendre les décisions qui garantissent la pérennité financière et l'équité des régimes de retraite par répartition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).