Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante‑deux ans sur la retraite des Français de l'outre‑mer.
Objet
Le relèvement de soixante à soixante‑deux ans de l'âge de la retraite va pénaliser fortement les Français d'outre‑mer qui connaissent des carrières morcelées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).