Amendement n° 819 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 161-17-A. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et à un niveau de pension au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de réaffirmer le choix national du système par répartition, dont l'avenir est obéré par la montée en puissance des régimes par capitalisation auprès de fonds de pension. Ils souhaitent également rappeler dans la loi le principe fondamental du droit à la retraite, qui est celui de garantir à tous et à chacun, après une vie de travail, à une période d'épanouissement en dehors des activités professionnelles bénéficiant d'un revenu permettant de vivre dans la dignité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).