Amendement n° 1222 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-3. - Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés. »
Objet
Le présent amendement rectifie l'emplacement de la disposition pour l'insérer dans le chapitre relatif à l'assiette des cotisations du régime général.
Par ailleurs, il précise que la transmission des redressements et des paiements effectués à ce titre par les Urssaf et CGSS aux Carsat doit être complétée par l'accomplissement d'une déclaration rectificative, indispensable pour individualiser les sommes à reporter au compte des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).