Amendement n° 737 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article ainsi rédigé :
1° Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas du même 6 sont supprimés.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).