Amendement n° 831 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 242‑4‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne‑temps doivent être soumises à cotisations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).