Amendement n° 323 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
des députés et des sénateurs membres du Conseil d'orientation des retraites
par les mots :
de représentants de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat
Objet
Cet amendement propose de reprendre la rédaction proposée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui permet à l'ensemble des groupes parlementaires, y compris minoritaires, d'être représenté au sein au Comité de pilotage des régimes de retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).