Amendement n° 440 rect. Sénat

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1^er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'AAH et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.

Cet amendement vise à permettre la mise en place d'un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec d'autres barèmes existants par exemple celui concernant l'AAH. Le but recherché est de pouvoir créer un barème national universel. La Cour des comptes préconise de rechercher cette cohérence. Pour ce faire, un rapport est nécessaire.

Tel est l'objet de cet amendement.