Amendement n° 1160 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'une de ces personnalités qualifiées est issue des instances représentatives des Français de l'étranger.
Objet
Les défis de la mondialisation, l'intérêt à connaître en profondeur les systèmes de retraite étrangers, tout comme la spécificité et la complexité de la relation au système de retraite français des Français résidant à l'étranger justifient qu'un spécialiste de ces questions siège au comité de pilotage des régimes de retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).