Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 30 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Rejeté Mme Annie David Article 23 Déposé le 30/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement tiennent à marquer leur opposition à l'abrogation du dispositif prévu à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant les mères de trois enfants ayant totalisé quinze années de service. Ils jugent cette mesure brutale de nature à contraindre un nombre important de femmes à cesser de manière précoce leur activité professionnelle, au risque notamment de pénaliser les missions actuellement les plus féminisées, telle l'éducation, la santé et les missions sociales, déjà durement mis à mal par la politique désastreuse de suppression de l'emploi d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).