Amendement n° 1233 Sénat

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 643‑1‑1  et L. 723‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 351‑4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351‑4 et L. 351‑4‑1 ».

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré, dans les régimes de retraite des professions libérales et des avocats, le dispositif de majoration de la durée d'assurance pour enfants mais doit être complétée.

En effet, dans le régime général, les régimes de non salariés non agricoles et le régime agricole, les assurés sociaux élevant un enfant handicapé et qui ont droit à ce titre à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément, ou en lieu et place de ce dernier, à la prestation de compensation, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite totale de huit trimestres. Cette disposition n'est applicable ni aux professions libérales ni aux avocats.

C'est pourquoi le présent amendement vise à inscrire explicitement dans le code de la sécurité sociale que ces professionnels bénéficient de la majoration pour enfant handicapé au même titre que les assurés des autres régimes sociaux, poursuivant ainsi l'objectif de convergence entre les régimes et d'équité entre les assurés sociaux.