Amendement n° 67 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Adopté M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 30/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Après le mot :

rend

insérer les mots :

au Gouvernement et au Parlement

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).