Amendement n° 304 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Adopté Mme Monique CERISIER-ben Guiga (, apparentés et rattachés) Article 3 Déposé le 02/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Après le mot :

assurés

insérer les mots :

, qu'ils résident en France ou à l'étranger,

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'information dont bénéficieraient les assurés doit être également faite auprès des assurés français établis hors de France.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).