Amendement n° 966 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 242‑1‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale visé à l'alinéa précédent est évalué forfaitairement à vingt fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141‑11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'en cas de cotisations sociales dues en violation de l'article L.8221‑3 du code du travail, à savoir la dissimulation d'activité, les sanctions doivent être renforcées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).