Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 105 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Rejeté - vote unique M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) Article 4 Déposé le 30/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une réforme instaurant une retraite choisie. Cette réforme a pour objet la création d'un compte temps individuel, prenant en compte les périodes de formation, les périodes de temps de travail et la période du temps de la retraite.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

De la retraite choisie

Objet

Cet amendement propose d'étudier la mise en place d'une retraite choisie, incitant à travailler plus longtemps ceux qui le peuvent et le souhaitent, dans le cadre d'une refonte globale de l'acquisition des droits, avec la création d'un compte temps individuel, avec la prise en compte des périodes de formation initiale et continue.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).