Amendement n° 1234 rect. Sénat

I. - Faire précéder cet article de la référence :

I

II. - Après les mots :

code de la sécurité sociale,

insérer les mots :

au III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du même code et à l'article L. 732‑18‑2 du code rural et de la pêche maritime,

Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a été crée en 2003, pour permettre, aux assurés qui avaient travaillé durant un certain temps alors même qu'ils étaient atteints d'une incapacité d'au moins 80 % telle que requise pour la délivrance de la carte d'invalidité, de partir à la retraite dès 55 ans. 1000 assurés du régime général environ ont bénéficié chaque année de ce dispositif depuis sa création.

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement qui permet d'étendre ce dispositif aux assurés qui ont travaillé alors qu'ils étaient reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213‑1 du code du travail. Le présent amendement applique cette extension aux régimes des travailleurs non salariés.

Il prévoit également qu'un décret pourra venir préciser la notion de travailleur reconnu handicapé au sens de l'article L. 5213‑1 du code du travail.

Enfin, il précise que cet élargissement sera applicable aux pensions liquidées à compter du 1^er janvier 2011.