Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
6° À l'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou un non-salarié ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La multiplication, pour des raisons historiques qui n'ont plus toujours lieu d'être aujourd'hui, des régimes de retraites en France a eu pour conséquence de fortes différences entre les pensions des retraités. Les non-salariés, comme les exploitants agricoles, les petits commerçants ou artisans souffrent parfois d''une pension équivalente à inférieure 85% du SMIC alors qu'ils ont effectués des carrières complètes. Cet amendement vise donc à réduire la paupérisation des retraités non-salariés, en leur garantissant une retraite équivalente à 85% du SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).