Amendement n° 964 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de deux Assemblées, un rapport portant sur le coût pour l'État et les avantages pour les fonctionnaires de l'instauration d'une mesure permettant qu'en cas de bénéficiaires multiples, la part de réversion de l'un des bénéficiaires décédant accroisse la part du ou des autres bénéficiaires survivants.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).