Amendement n° 447 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 12 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence.
La mesure d'aide financière par la création d'un nouveau fonds de soutien aux entreprises qui emploient des salariés à des travaux pénibles, est totalement contre‑productive.
Les employeurs bénéficieront d'une aide financière couvrant les primes et indemnités complémentaires à verser aux salariés, aide constituée d'une part d'argent public, ce qui est un choix significatif en cette période de déficit, et de l'augmentation de leur contribution à la branche ATMP qu'ils récupéreront ainsi. De surcroît, la branche ATMP sera privée d'une ressource qui devrait lui revenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).