Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions législatives et réglementaires permettant d'augmenter de 25 % d'ici à 2012 les pensions majorées de référence pour les non salariés agricoles.
Objet
De nombreux acteurs du monde agricole ont souligné le fait qu'en 2009 seul le minimum vieillesse pour une personne seule a bénéficié d'une augmentation de 6,95 %. Cela ne change donc pas radicalement le montant des pensions des non salariés agricoles. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est opportun que soit mise en débat la revalorisation de 25 % des pensions pour les non salariés agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).