Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 29 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Rejeté Mme Annie David Article 22 Déposé le 30/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article qui, en proposant une simple réécriture du dispositif carrière longue pour les fonctionnaires n'en constituent pas une amélioration, alors même que l'allongement de la durée de travail ne sera pas sans conséquence sur la santé des salariés et des fonctionnaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).