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Amendements — LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Dossier législatif Sénat : relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (pjl01-326 ↗)
384 amendements Adoptés : 131 Rejetés : 111 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 142

Sénat (séance publique) texte n° 326 rectifié · 339 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
35 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
36 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
42 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
43 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
44 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
45 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
37 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
38 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
34 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
74 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
75 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
98 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
114 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
116 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
117 ↗ Article 23 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
40 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
59 ↗ Article 7 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
58 ↗ chapitre III (avant l’article 7) Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
60 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
63 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
64 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
65 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
66 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
118 ↗ Article 24 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Rejeté
119 ↗ Article 24 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
113 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
121 ↗ Article 30 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
1 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
120 ↗ Article 29 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
2 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
3 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
5 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
4 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
6 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
108 ↗ Article 16 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
110 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
112 ↗ Article 18 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
124 ↗ Article 33 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
41 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
33 ↗ TITRE III (avant l’article 3) Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
8 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
10 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
13 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
14 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
15 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
17 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
19 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
22 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
23 ↗ Article 2 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
24 ↗ Article 2 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
31 ↗ Article 2 octies Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
26 ↗ Article 2 quinquies Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
28 ↗ Article 2 octies Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
25 ↗ Article 2 quinquies Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
30 ↗ Article 2 octies Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
67 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
69 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
115 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
68 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
70 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
76 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
77 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
79 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
78 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
81 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
83 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
86 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
88 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
90 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
72 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
91 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
92 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
107 ↗ Article 15 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
93 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
96 ↗ Article 13 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
97 ↗ Article 13 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
99 ↗ Article 14 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
100 ↗ Article 14 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
102 ↗ Article 14 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
106 ↗ Article 15 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
73 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Retiré
80 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
82 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Retiré
84 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
85 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
87 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Retiré
94 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
16 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
9 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
101 ↗ Article 14 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
103 ↗ Article 14 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
104 ↗ Article 14 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
18 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
21 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
105 ↗ Article 14 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Retiré
122 ↗ Article 31 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
32 ↗ Article 2 decies Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
27 ↗ Article 2 quinquies Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
29 ↗ Article 2 octies Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
11 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
111 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 01/03/2006 Adopté
123 rect. ↗ Article 31 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2006 Adopté
125 ↗ Article 12 Mme Marie-Christine Blandin — 03/03/2006 Rejeté
126 ↗ Article 12 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Tombé
127 ↗ Article 12 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Rejeté
128 ↗ Article 12 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Retiré
129 ↗ Article 12 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Retiré
130 ↗ Article 12 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Rejeté
131 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Rejeté
133 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Rejeté
134 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Retiré
135 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Rejeté
136 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Rejeté
137 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Retiré
138 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Rejeté
139 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Rejeté
140 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Tombé
141 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Retiré
142 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Retiré
144 ↗ Article 14 Mme Marie-Christine Blandin — 04/03/2006 Rejeté
7 rect. ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 07/03/2006 Adopté
146 ↗ Article 2 Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Retiré
147 ↗ Article 2 Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
148 ↗ Article 2 Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
149 ↗ TITRE II (avant l’article 2 bis) Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
150 ↗ Article 2 bis Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
151 ↗ Article 2 bis Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
46 rect. ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 07/03/2006 Adopté
152 ↗ Article 2 bis Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
153 ↗ Article 2 bis Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Tombé
154 ↗ Article 2 bis Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
155 ↗ Article 2 bis Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Adopté
156 ↗ Article 2 bis Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
157 ↗ Article 2 bis Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Tombé
158 ↗ Article 2 bis Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
160 ↗ Article 2 ter Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
161 ↗ Article 2 ter Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
162 ↗ Article 2 ter Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Tombé
163 ↗ Article 2 ter Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Tombé
164 ↗ Article 2 quater Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
165 ↗ Article 2 quater Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
166 ↗ Article 2 quinquies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
167 ↗ Article 2 quinquies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Tombé
168 ↗ Article 2 quinquies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
169 ↗ Article 2 quinquies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
170 ↗ Article 2 sexies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Tombé
171 ↗ Article 2 sexies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
172 ↗ Article 2 sexies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
173 ↗ Article 2 septies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Tombé
174 ↗ Article 2 octies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
175 ↗ Article 2 octies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
176 ↗ Article 2 octies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Tombé
177 ↗ Article 2 octies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
178 ↗ Article 2 octies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
179 ↗ Article 2 octies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Adopté
180 ↗ Article 2 octies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
181 ↗ Article 2 nonies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
182 ↗ Article 2 nonies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
183 ↗ Article 2 decies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
184 ↗ Article 2 decies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
185 ↗ Article 2 decies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
186 ↗ Article 2 undecies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
187 ↗ Article 2 undecies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Rejeté
188 ↗ Article 2 duodecies Mme Marie-Christine Blandin — 05/03/2006 Retiré
189 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
190 ↗ Article 30 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Retiré
191 ↗ Article 14 bis Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Retiré
192 ↗ Article 14 ter Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Retiré
193 ↗ Article 14 quater Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Retiré
194 ↗ Article 15 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
195 ↗ Article 14 ter Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
196 ↗ Article 16 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Retiré
197 ↗ Article 19 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Retiré
198 ↗ Article 20 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Retiré
199 ↗ Article 31 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Retiré
200 ↗ Article 31 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
201 ↗ Article 31 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
202 ↗ Article 31 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
203 ↗ Article 31 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
204 ↗ Article 31 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
205 ↗ Article 32 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
206 ↗ Article 32 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
210 ↗ Article 1er M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
211 ↗ Article 1er M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
212 ↗ Article 1er M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
214 ↗ Article 2 bis M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
215 ↗ Article 2 ter M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
216 ↗ Article 2 quater M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
217 ↗ Article 2 quinquies M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
218 ↗ Article 2 sexies M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
219 ↗ Article 2 septies M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
220 ↗ Article 2 octies M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
242 ↗ Article 2 sexies Paul Girod — 06/03/2006 Non soutenu
221 ↗ Article 2 nonies M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
222 ↗ Article 2 decies M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
243 ↗ Article 21 Paul Girod — 06/03/2006 Non soutenu
223 ↗ Article 2 undecies M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
225 ↗ Article 6 M. Michel Billout — 06/03/2006 Retiré
226 ↗ Article 8 M. Michel Billout — 06/03/2006 Retiré
227 ↗ Article 8 M. Michel Billout — 06/03/2006 Tombé
231 ↗ Article 13 M. Michel Billout — 06/03/2006 Retiré
246 ↗ Article 2 bis Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
232 ↗ Article 14 quater M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
247 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
233 ↗ Article 13 M. Michel Billout — 06/03/2006 Tombé
234 ↗ Article 13 M. Michel Billout — 06/03/2006 Retiré
235 ↗ Article 13 M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
244 ↗ Article 12 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
236 ↗ Article 7 M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
245 ↗ Article 12 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
237 ↗ Article 32 M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
238 ↗ Article 2 bis M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
266 ↗ Article 4 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
260 ↗ Article 2 bis M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Rejeté
228 ↗ Article 11 M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
272 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
273 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
229 ↗ Article 11 M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
274 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
275 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
230 ↗ Article 11 M. Michel Billout — 06/03/2006 Retiré
278 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul et apparentés 06/03/2006 Retiré
289 ↗ Article 7 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
279 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul et apparentés 06/03/2006 Retiré
290 ↗ Article 7 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Tombé
280 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul et apparentés 06/03/2006 Retiré
261 ↗ Article 2 bis M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Rejeté
262 ↗ Article 2 undecies M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Rejeté
263 ↗ Article 2 duodecies M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Rejeté
264 ↗ TITRE III (avant l’article 3) M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Tombé
291 ↗ Article 8 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Rejeté
265 ↗ Article 3 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Rejeté
286 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Rejeté
287 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Rejeté
292 ↗ Article 8 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
282 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
293 ↗ Article 8 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Tombé
288 ↗ Article 7 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Tombé
283 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
284 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
254 ↗ Article 38 M. Daniel Raoul , apparentés 06/03/2006 Rejeté
255 ↗ Article 2 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Rejeté
257 ↗ Article 2 bis M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Tombé
294 ↗ Article 8 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Tombé
248 ↗ Article 2 bis M. Daniel Raoul et apparentés 06/03/2006 Rejeté
295 ↗ Article 12 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
250 ↗ Article 2 decies M. Daniel Raoul et apparentés 06/03/2006 Rejeté
296 ↗ Article 12 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Rejeté
251 ↗ Article 2 decies M. Daniel Raoul et apparentés 06/03/2006 Rejeté
297 ↗ Article 12 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Rejeté
298 ↗ Article 12 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Rejeté
252 ↗ Article 2 decies M. Daniel Raoul et apparentés 06/03/2006 Rejeté
253 ↗ Article 16 M. Daniel Raoul et apparentés 06/03/2006 Rejeté
267 ↗ Article 4 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
268 ↗ Article 5 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Tombé
269 ↗ Article 5 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Adopté
308 ↗ Article 17 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Retiré
311 ↗ Article 10 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
309 ↗ Article 17 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Retiré
310 ↗ Article 17 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Retiré
312 ↗ Article 6 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Retiré
271 ↗ Article 5 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
313 ↗ Article 7 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
314 ↗ Article 9 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
300 ↗ Article 17 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Rejeté
301 ↗ Article 32 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Rejeté
315 ↗ Article 6 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Retiré
277 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Tombé
316 ↗ Article 7 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
317 ↗ Article 8 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
281 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
318 ↗ Article 8 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
20 rect. ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 06/03/2006 Adopté
213 rect. ↗ Article 2 M. Michel Billout — 06/03/2006 Rejeté
143 rect. ↗ Article 14 Mme Marie-Christine Blandin — 06/03/2006 Rejeté
299 rect. ↗ Article 13 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
109 rect. ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2006 Adopté
276 rect. ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 06/03/2006 Retiré
258 rect. ↗ Article 2 bis M. Daniel Raoul et apparentés 06/03/2006 Adopté
12 rect. ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 07/03/2006 Adopté
39 rect. ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 07/03/2006 Adopté
61 rect. ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 07/03/2006 Adopté
62 rect. ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 07/03/2006 Adopté
319 ↗ Article 31 Commission des affaires économiques et du Plan — 07/03/2006 Adopté
320 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 07/03/2006 Retiré
256 rect. ↗ Article 2 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 07/03/2006 Adopté
249 rect. ↗ Article 2 bis M. Daniel Raoul et apparentés 07/03/2006 Rejeté
321 ↗ Article 2 bis Le Gouvernement — 07/03/2006 Retiré
324 ↗ Article 14 ter Le Gouvernement — 07/03/2006 Adopté
325 ↗ Article 36 Le Gouvernement — 07/03/2006 Adopté
322 ↗ Article 6 Le Gouvernement — 07/03/2006 Adopté
323 ↗ Article 13 Le Gouvernement — 07/03/2006 Adopté
71 rect. ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2006 Adopté
89 rect. ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2006 Adopté
95 rect. ↗ Article 13 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2006 Adopté
239 rect. ↗ Article 2 sexies Groupe UC - UDF — 07/03/2006 Adopté
240 rect. ↗ Article 13 Groupe UC - UDF — 07/03/2006 Adopté
326 ↗ Article 6 Mme Françoise Henneron — 07/03/2006 Adopté
207 rect. ↗ Article 6 M. Gérard Bailly — 07/03/2006 Retiré
208 rect. ↗ Article 6 M. Gérard Bailly — 07/03/2006 Retiré
209 rect. ↗ Article 30 M. Gérard Bailly — 07/03/2006 Retiré
145 rect. ↗ Article 1er Mme Marie-Christine Blandin — 07/03/2006 Adopté
159 rect. ↗ Article 2 bis Mme Marie-Christine Blandin — 07/03/2006 Adopté
259 rect. ↗ Article 2 ter M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 07/03/2006 Adopté
224 rect. ↗ Article 5 M. Michel Billout — 08/03/2006 Adopté
327 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 08/03/2006 Retiré
328 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 08/03/2006 Rejeté
329 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 08/03/2006 Rejeté
330 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 08/03/2006 Rejeté
331 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 08/03/2006 Rejeté
332 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 08/03/2006 Adopté
333 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 08/03/2006 Rejeté
334 ↗ Article 8 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 08/03/2006 Adopté
335 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 08/03/2006 Adopté
336 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 08/03/2006 Rejeté
337 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 08/03/2006 Rejeté
338 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 08/03/2006 Adopté
339 ↗ Article 6 M. Michel Billout — 08/03/2006 Adopté
241 rect. ↗ Article 14 bis Groupe UC - UDF — 08/03/2006 Adopté
47 ↗ — — 01/03/2006 Non discuté
48 ↗ — — 01/03/2006 Non discuté
49 ↗ — — 01/03/2006 Non discuté
50 ↗ — — 01/03/2006 Non discuté
51 ↗ — — 01/03/2006 Non discuté
52 ↗ — — 01/03/2006 Non discuté
53 ↗ — — 01/03/2006 Non discuté
55 ↗ — — 01/03/2006 Non discuté
56 ↗ — — 01/03/2006 Non discuté
57 ↗ — — 01/03/2006 Non discuté
54 ↗ — — 01/03/2006 Non discuté
132 ↗ — — 04/03/2006 Non discuté
285 ↗ — — 06/03/2006 Non discuté
305 ↗ — — 06/03/2006 Non discuté
306 ↗ — — 06/03/2006 Non discuté
307 ↗ — — 06/03/2006 Non discuté
303 ↗ — — 06/03/2006 Non discuté
302 ↗ — — 06/03/2006 Non discuté
304 ↗ — — 06/03/2006 Non discuté
270 ↗ — — 06/03/2006 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 286 · 45 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 2 quinquies Mme Marie-Christine Blandin — 29/05/2006 Non soutenu
2 ↗ Article 2 octies Mme Marie-Christine Blandin — 29/05/2006 Non soutenu
3 ↗ Article 2 octies Mme Marie-Christine Blandin — 29/05/2006 Non soutenu
7 ↗ Article 2 nonies Mme Marie-Christine Blandin — 29/05/2006 Non soutenu
9 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 29/05/2006 Non soutenu
10 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 29/05/2006 Non soutenu
4 ↗ Article 2 octies Mme Marie-Christine Blandin — 29/05/2006 Non soutenu
8 ↗ Article 13 Mme Marie-Christine Blandin — 29/05/2006 Non soutenu
5 ↗ Article 2 octies Mme Marie-Christine Blandin — 29/05/2006 Non soutenu
11 ↗ Article 14 Mme Marie-Christine Blandin — 29/05/2006 Non soutenu
6 ↗ Article 2 nonies Mme Marie-Christine Blandin — 29/05/2006 Non soutenu
12 ↗ Article 1er M. Daniel Raoul et apparentés 29/05/2006 Non soutenu
17 ↗ Article 2 bis M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 29/05/2006 Non soutenu
18 ↗ Article 2 quinquies M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 29/05/2006 Non soutenu
13 ↗ Article 2 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 29/05/2006 Non soutenu
19 ↗ Article 2 decies M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 29/05/2006 Non soutenu
14 ↗ Article 2 bis M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 29/05/2006 Non soutenu
20 ↗ Article 15 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 29/05/2006 Non soutenu
15 ↗ Article 2 bis M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 29/05/2006 Non soutenu
21 ↗ Article 15 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 29/05/2006 Non soutenu
22 ↗ Article 16 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 29/05/2006 Non soutenu
23 ↗ Article 21 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 29/05/2006 Non soutenu
24 ↗ Article 1er Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
25 ↗ Article 1er Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
26 ↗ Article 1er Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
27 ↗ Article 2 bis Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
28 ↗ Article 2 ter Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
29 ↗ Article 2 quater Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
30 ↗ Article 2 quinquies Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
32 ↗ Article 2 septies Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
31 ↗ Article 2 sexies Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
33 ↗ Article 2 octies Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
34 ↗ Article 2 nonies Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
35 ↗ Article 2 decies Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
36 ↗ Article 2 undecies Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
42 ↗ Article 13 Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
37 ↗ Article 8 M. Michel Billout — 29/05/2006 Non soutenu
43 ↗ Article 15 bis Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
38 ↗ Article 14 quater Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
44 ↗ Article 15 quater Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
39 ↗ Article 32 Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
45 ↗ Article 22 Mme Michelle Demessine — 29/05/2006 Non soutenu
40 ↗ Article 15 quater M. Michel Billout — 29/05/2006 Non soutenu
41 ↗ Article 15 quater M. Michel Billout — 29/05/2006 Non soutenu
16 ↗ — — 29/05/2006 Non discuté