Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Remplacer le premier alinéa du II de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
Une nouvelle autorisation est requise en cas :
1° De changement d'exploitant de l'installation ;
2° De modification du périmètre de l'installation ;
3° D'ajout par l'exploitant d'une nouvelle installation nucléaire de base à l'intérieur du périmètre ;
4° De modification notable de l'installation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).