Amendement n° 205 Sénat

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Article 32 Déposé le 06/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le I de cet article.

Objet

Il n'apparaît pas indispensable d'élargir encore le champ d'intervention de la Haute autorité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).