Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire
insérer les mots :
ayant la qualité de fonctionnaires de catégorie A ou d'agents publics d'un niveau équivalent,
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir cet article dans sa rédaction initiale. En effet, la nouvelle rédaction proposée par le Sénat en première lecture permet d'ouvrir la possibilité à des agents mis à disposition d'établissements publics ou à des agents contractuels de mener des opérations tendant à la recherche et à la constatation des infractions.
Ce statut d'agents contractuels et d'agents mis à disposition d'établissements publics pour exercer ces missions d'inspection est pourtant contraire à l'article 6 de la convention n° 81 de l'Organisation Internationale du Travail, concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).