Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
A. Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa de cet article :
Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les fonctions qu'ils ont occupées, les missions qu'ils ont effectuées, les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des vingt années précédentes dans les domaines, entreprises ou institutions qui relèvent des compétences de la Haute autorité.
B. Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
tenue à la disposition des membres du collège
par les mots :
rendue publique
Objet
L'indépendance et l'impartialité des membres du collège doivent être garanties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).