Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Après les mots :
d'information
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
. La commission locale d'information est chargée d'une mission générale d'information, d'évaluation et de suivi concernant d'une part la sûreté nucléaire et la radioprotection relatives à cette installation et concernant d'autre par l'impact, sur la santé humaine et sur l'environnement durant la vie de cette installation et au‑delà.
Objet
Par cet amendement, il est proposé que la mission d'information des commissions locales d'information ne se limite pas à la sûreté et à la radioprotection relative à l'installation même mais qu'elle prenne également en compte les effets à moyen‑long terme sur l'environnement et la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).