Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Les installations nucléaires de base sont soumises aux dispositions des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 du code de l'environnement, à celles du titre Ier du livre V du même code. Elles sont soumises au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 1334‑4 du code de la santé publique.
Objet
Il semble souhaitable d'appliquer aux installations nucléaires de base, autant que faire se peut, les règles applicables à l'ensemble des activités qui ont un impact sur l'environnement. Des règles, prescriptions et contrôles spécifiques sont rendus nécessaires par la nature même de l'activité. Elles ne peuvent conduire à affaiblir les garanties de précaution et de protection de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).