Amendement n° 281 Sénat

I- Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

Il est créé une association nationale des commissions locales d'information. Les commissions locales d'information peuvent adhérer à cette association.

En vue de l'accomplissement de ses missions, cette association peut saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire crée par l'article 2 bis ainsi que le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 sur des questions relevant de leur compétence.

L'association est habilitée à représenter les commissions locales d'information auprès des instances internationales ainsi qu'auprès de celles de l'Union européenne.

Les ressources de cette association proviennent notamment de subventions versées par l'Etat et de cotisations des commissions qui en sont membres.

II- Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

… - La perte des recettes résultant pour l'Etat du financement de l'association des commissions locales d'information est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.