Amendement n° 207 rect. Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, de sa propre initiative ou sur demande d'une personne intéressée,
Objet
Il n'est pas concevable de prévoir qu'une seule personne, qui y aurait intérêt, puisse demander une expertise ou une analyse relative aux émissions ou rejets. En effet, le coût moyen d'une analyse (entre 8 et 10 000 euros) est trop important pour les budgets des CLI. Faut-il également rappeler que les budgets des Commissions Locales d'Informations proviennent des finances publiques et que toute utilisation doit être justifiée comme aucun abus ne doit entacher les rôles des CLI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).