Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
I- Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il peut, en outre, se saisir de toute question relative à la sécurité et la sûreté nucléaires et proposer aux autorités compétentes, et en particulier à la Haute autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article 2 bis, toutes mesures afin que soient préservées la santé de la population ou des travailleurs ainsi que l'environnement. En cas de danger les menaçant, il peut émettre des avis et recommandations afin que les autorités compétentes, et en particulier la Haute autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article 2 bis prennent les mesures de police sanitaire qui s'imposent. Il rend public ses avis et recommandations, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses avis et recommandations.
II- En conséquence, au début du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
En outre,
par le mot :
Enfin,
Objet
Par cet amendement il est proposé de renforcer le rôle du Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire en matière de droit à l'information en matière nucléaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).