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Amendement n° 248 Sénat

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Rejeté M. Daniel Raoul (et apparentés) Article 2 bis Déposé le 06/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° de cet article, après les mots :

parmi ses agents

insérer les mots :

ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents mis à disposition d'établissements publics,

Objet

Cet amendement permet d'empêcher la précarisation et la perte d'indépendance qu'introduirait la possibilité de nommer des agents contractuels aux postes d'inspecteurs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).