Amendement n° 263 Sénat

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Rejeté M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) Article 2 duodecies Déposé le 06/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, remplacer les mots :

peut préciser

par les mots :

précise

Objet

Pour les auteurs de l'amendement, soit un décret en Conseil d'Etat est nécessaire notamment en vue de préciser les procédures d'homologation, soit il est inutile et auquel cas l'existence de cet article n'a pas de sens.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).