Amendement n° 240 rect. Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) de l'amendement n° 78.
Objet
Dans la mesure où la création d'une nouvelle installation nucléaire de base est soumise à autorisation, le fait d'ajouter une nouvelle installation nucléaire de base à l'intérieur du périmètre d'une installation déjà existante sera obligatoirement soumis à autorisation.
Cet alinéa est donc redondant avec le I de l'article 13, qui dispose que « la création d'une installation nucléaire de base est soumis à autorisation. ». Il n'est donc pas besoin de préciser qu'une autorisation est nécessaire lors de la création d'une installation nucléaire de base à l'intérieur du périmètre d'une installation déjà existante, car cette obligation est déjà prévue par le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).