Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du V de cet article, supprimer les mots :
pris sur avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, placée sous la tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre en charge de l'Environnement, qu'incombe la responsabilité de préparer le projet de décret organisant la mise à l'arrêt et le démantèlement d'une INB. Et non à une Haute autorité « indépendante ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).