Amendement n° 251 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour l'administration.
Objet
Cet amendement précise que les conditions de recrutement d'agents contractuels sont identiques à celles qui s'imposent à l'ASN aujourd'hui. Ceci permet de ne pas augmenter de façon injustifiée les possibilités de recrutement d'agents contractuels, évitant d'accroître de façon injustifiée la précarité des emplois dans la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).