Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire et
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la radioprotection qu'incombe la responsabilité de préparer le projet de décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).