Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – L'article L. 611‑4‑1 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'inspection du travail dans les installations nucléaires de base relève du droit commun du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).