Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du VI du texte proposé par l'amendement n°46 rectifié pour cet article :
‑ les services de l'Etat
Objet
Par ce sous-amendement, il s'agit de s'opposer au fait que la Haute autorité puisse financer les commissions locales d'information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).