Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La création d'une autorité administrative indépendante disposant de pouvoir de décision et de contrôle dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est inacceptable. L'Etat ne peut abdiquer ses responsabilités régaliennes.
Cet article démontre que si l'indépendance à l'égard du pouvoir politique et de l'Etat est requise, l'indépendance des membres du collège vis-à-vis des exploitants, elle, ne l'est pas.
Le président de la Haute autorité dispose d'un pourvoir exorbitant par rapport aux autres membres du collège. A eux l'interdiction de s'exprimer ; à lui le soin de faire la police ?
Cet article démontre que si l'indépendance à l'égard du pouvoir politique et de l'Etat est requise, l'indépendance des membres du collège vis-à-vis des exploitants, elle, ne l'est pas.
Le président de la Haute autorité dispose d'un pourvoir exorbitant par rapport aux autres membres du collège. A eux l'interdiction de s'exprimer ; à lui le soin de faire la police ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).